Modalités de soins en psychiatrie
Vous êtes en soins libres (SL)
Vos conditions de prise en charge sont identiques à celles de l’hôpital général.
Votre admission et votre sortie se décident d’un commun accord entre vous et votre médecin.
En soins sur demande d’un tiers (SDT)
Les soins sont indispensables mais votre état de santé rend impossible votre consentement.
La demande de soins est formulée par une personne agissant dans votre intérêt, accompagnée de deux certificats médicaux, ou d’un seul en cas d’urgence.
Votre sortie sera proposée au directeur par le médecin de l’unité.
Elle peut également être sollicitée par une personne agissant dans votre intérêt.
En soins sur décision du représentant de l’état (SDRE)
Vous êtes admis sur décision du Préfet prise après avis médical. Votre sortie est décidée par le Préfet sur proposition du médecin de l’unité.
Les Mineurs
La décision d’admission en soins psychiatriques appartient aux titulaires de l’autorité parentale comme pour toute hospitalisation.
L’admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l’état est possible à l’égard d’un mineur.
Droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement
Ils ne sont pas modifiés, en dehors de la liberté d’aller et venir.
Dès votre admission et tout au long de votre prise en charge vous êtes informé de votre situation juridique et de vos droits.
Vous (ou vos proches) pouvez contester une mesure de soins sans consentement sur simple lettre :
Au Juge des Libertés et de la Détention
Site de Saint Brieuc - Tribunal de Grande Instance
Avenue des Promenades - 22000 Saint-Brieuc
Site de Dinan - Tribunal de Grande Instance
1 Place Saint Aaron - 35 412 Saint-Malo
A la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Délégation territoriale des Côtes d’Armor
34 rue de Paris - 22000 Saint-Brieuc